Certificat en tuyauterie de procédés techniques
Nature du travail
Le certificat en tuyauterie de procédés techniques doit être détenu par toute personne qui installe, entretient, répare, refait et modifie un système de tuyauterie de procédés techniques, tel que défini à l’article 1 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (R.R.Q., c. F-5, r.1.2) :
- Un « système de tuyauterie de procédés techniques » comprend la tuyauterie, les appareils, les accessoires et les autres appareillages nécessaires à la distribution de tous fluides, à l'exception des systèmes de plomberie, des systèmes de réfrigération et des appareils de chauffage.
Obligation légale
Le certificat de qualification en tuyauterie de procédés techniques est requis pour l’exercice des tâches dans les secteurs non assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l'industrie de la construction [L.R.Q., c. R-20 (a. 19)].
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en tuyauterie de procédés techniques en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (R.R.Q., c. F-5, r.1.2).
Exceptions
Le certificat en tuyauterie de procédés techniques n’est pas obligatoire pour :
- les travaux sur un réseau d’aqueduc et d’égout (R.R.Q, c.F-5, r.1.2, a.2, 3e paragraphe).
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification, il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- Les personnes qui, avant le 1er janvier 2008, exerçaient les tâches identifiées au règlement (R.R.Q., c. F-5, r.1.2) et qui pourront démontrer qu'elles ont travaillé le nombre d'heures minimal requis pourront se présenter à l'examen. Elles pourront utiliser le guide d'apprentissage comme un outil de préparation à l'examen. Selon cette mesure, les candidats auront jusqu'au 31 décembre 2008 pour se présenter à l'examen;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Entretenir des systèmes de tuyauterie de procédés techniques
- Réparer des systèmes de tuyauterie de procédés techniques
- Installer des systèmes de tuyauterie de procédés techniques (optionnel)
- Refaire ou remplacer des systèmes de tuyauterie de procédés techniques (optionnel)
- Modifier des systèmes de tuyauterie de procédés techniques (optionnel)
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise , soit :
| Formation obligatoire requise | Exemple de cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Règles pour le travail en espace clos | ASP construction - Cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou 255002 - Santé et sécurité sur les chantiers de construction ou 306124 - Santé et sécurité en industrie |
| Notions en santé, en sécurité, en hygiène industrielle et en protection de l’environnement | ASP construction - Cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou 255002 - Santé et sécurité sur les chantiers de construction ou 306124 - Santé et sécurité en industrie |
| Formation d’appoint sur l’utilisation sécuritaire des équipements de travail en hauteur | ASP construction - Cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction ou 255002 - Santé et sécurité sur les chantiers de construction ou 306124 - Santé et sécurité en industrie |
D’autres cours pourraient être ajoutés et reconnus pour couvrir la matière de la formation obligatoire requise. Pour plus d’information, consultez cette fiche régulièrement. Vérifiez avec l’inforoute la disponibilité de ces cours.
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* Précisions à venir : La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 1200 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 500 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 - Examen
Pour ètre admissible à l'examen l'apprenti doit avoir complété le programme d'apprentissage et payer les droits d'inscription à l'examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de deux (2) ans.
- Des frais de renouvellement du certificat sont exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Voir aussi : Certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3; Certificat en installation de tuyauterie au gaz, Certificat en chauffage; Certificat en plomberie.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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