Certificat en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz
Nature du travail
Le certificat en technique d’entretien restreint au gaz (TERAG) doit être détenu par toute personne qui met en marche, entretient, répare ou enlève tout type d'appareil au gaz installé sur la propriété de l'employeur du titulaire du certificat tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
• Un « appareil au gaz » se définit comme un dispositif servant à convertir le gaz en énergie, y compris les commandes, les composantes, la tuyauterie et le câblage requis (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1);
• « Gaz » s’entend au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment. (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en technique d’entretien restreint au gaz (TERAG) en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
Obligation particulière
L’apprenti doit avoir obtenu son certificat de qualification ou son certificat de compétence-compagnon en électricité, plomberie, chauffage combustion au mazout, en tuyauterie de procédés techniques, en mécanique de machines fixes, en technique d’appareils au gaz classe 2 ou 3, en système frigorifique un diplôme en électromécanique, en électrotechnique, en mécanique du bâtiment ou en génie délivré par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation de même que les personnes qui possèdent au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien industriel pourront être admissible à l’apprentissage en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz.
Exceptions
Le certificat en technique d’entretien restreint au gaz (TERAG) n’est pas obligatoire pour :
- les travaux effectués par un fabricant, dans ses ateliers, sur les appareils au gaz et les composantes d'appareils qu'il fabrique.
Conditions d’obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- Les personnes qui, avant le 1er janvier 2008, exerçaient les tâches identifiées au règlement (R.R.Q., c. F-5, r.1.3) et qui pourront démontrer qu'elles ont travaillé le nombre d'heures minimal requis pourront se présenter à l'examen. Elles pourront utiliser le guide d'apprentissage comme un outil de préparation à l'examen. Selon cette mesure, les candidats auront jusqu'au 31 décembre 2008 pour se présenter à l'examen;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 – Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Entretenir et réparer les appareils au gaz sur lesquels l’apprentissage a été complété
- Raccorder et mettre en marche les appareils au gaz sur lesquels l’apprentissage a été complété
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise , soit :
| Formation obligatoire requise | Exemple de cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Notions de base sur les caractéristiques et les propriétés du gaz naturel et du propane | - École Polymécanique de Laval - Commission scolaire Pointe-de-l'Île - Formagaz - École de technologie gazière - Consul TE. Formation inc. - Supérieur Propane |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 40 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 12 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 – Examen
Pour être admissible à l’examen l’apprenti doit avoir complété le programme d’apprentissage et payer les droits d’inscription à l’examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande, aucuns frais ne sont exigés.
Comment s’inscrire à l’apprentissage
Pour connaître les modalités d’inscription à un programme d’apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d’Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Voir aussi : Certificat en technique d’appareils au gaz, classe 1, Certificat en tuyauterie
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
