Certificat en technique de carburation au gaz
Nature du travail
Le certificat en technique de carburation au gaz (TCG) doit être détenu par toute personne qui installe, fait la mise en service, inspecte, entretient, répare et enlève des composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à explosion fonctionnant au gaz, et remplit les réservoirs de véhicules routiers ainsi que des bouteilles, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
- Le mot bouteille signifie ici un récipient conçu et fabriqué pour l’utilisation, l’entreposage et la distribution de gaz propane, conformément à la section IV du chapitre III du Code de sécurité (D. 964-2002, 02-08-21) (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention et l’obligation de détenir un certificat de qualification en technique de carburation au gaz (TCG) en règle pour effectuer des travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
Obligation particulière
- Avoir au moins 24 mois d’expérience comme mécanicienne ou mécanicien d’équipements motorisés à des fins d’admissibilité à l’apprentissage en technique de carburation au gaz.
Exceptions
Le certificat en technique de carburation au gaz (TCG) n’est pas obligatoire pour :
- les travaux qu’un fabricant effectue dans ses ateliers sur les appareils au gaz et sur les composantes d’appareils qu’il construit;
- le remplissage des réservoirs d’alimentation de véhicules fonctionnant au gaz naturel sous la supervision d’une ou d’un titulaire du certificat de qualification en technique de carburation au gaz (TCG) ou du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) qui est sur place et à proximité de la personne supervisée.
Conditions d’obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification, il faut terminer le programme d’apprentissage, puis réussir l’examen qui suit.
1 - Inscription
- Sur réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier soumis.
- Les expériences ou les qualifications acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage et les éléments de qualification que la candidate ou le candidat doit maîtriser. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée à une personne titulaire d’un certificat reconnu par le règlement.
- À la suite de l’analyse du dossier, Emploi-Québec transmet à la personne une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage, ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle, qui précisent le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 – Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprentie ou l’apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le guide d’apprentissage, soit :
- Remplir des bouteilles
- Remplir un réservoir de véhicule
- Inspecter, entretenir, réparer et enlever des composants d’un système d’alimentation en gaz des moteurs à explosion
- Convertir un système d’alimentation en gaz de moteurs à explosion.
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise , soit :
| Formation obligatoire requise | Exemples d’établissements offrant des cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Cours sur l’approvisionnement du produit | - Association québécoise du propane - Centre Consul TE Formation inc. - Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles |
| Entretien des systèmes | - Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles - Cible Formation Conseil (Commission scolaire des Bois-Francs) |
- Renouveler sa carte d’apprenti chaque année.
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requises*.
*La durée moyenne est d’environ 2 000 heures. Cependant, l’apprentie ou l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 320 heures, à la condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 – Examen
Pour être admissible à l’examen, l’apprentie ou l’apprenti doit avoir complété le programme d’apprentissage et payé les droits d’inscription exigés.
4 – Exemption du programme d’apprentissage
La ou le titulaire d’une attestation délivrée par l’Association québécoise du propane inc. confirmant qu’elle ou il a suivi et réussi le cours « Approvisionnement du produit », donné par cette association, est exempté de l’apprentissage et de l’examen de qualification exigés pour obtenir le certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules. Cette personne doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande. Aucuns frais ne sont alors exigés.
Comment s’inscrire à l’apprentissage
Pour connaître les modalités d’inscription à un programme d’apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Communiquez avec le Centre administratif de la qualification d’Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866 393-0067
Voir aussi : Certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seuls les textes de la loi et du règlement permettent de faire une interprétation légale.
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