Certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules
Nature du travail
Le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) doit être détenu par toute personne qui remplit des bouteilles et des réservoirs d'alimentation des véhicules fonctionnant au gaz, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
- Un « réservoir » est un récipient, y compris une citerne mobile, destiné à l'emmagasinage ou à la distribution du gaz (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1);
- Une « bouteille » est un récipient conçu et fabriqué pour l'utilisation, l'entreposage et la distribution du propane, conformément à la section IV du chapitre III du Code de sécurité (D. 964-2002, 02-08-21) (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1);
- « Gaz » s’entend au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment. (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
Exceptions
Le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) n'est pas obligatoire pour :
- le remplissage des réservoirs d'alimentation de véhicules fonctionnant au gaz naturel sous la supervision d'un titulaire du certificat de qualification en technique de carburation au gaz (TCG) ou du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV), qui est sur place et à proximité de la personne supervisée.
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d'apprentissage, l'apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Remplir un réservoir de véhicule
- Remplir des bouteilles
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise , soit :
| Formation obligatoire requise | Exemple de cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Cours sur l’approvisionnement du produit | À venir |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 16 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 4 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 - Examen
Pour être admissible à l'examen, l'apprenti doit avoir complété le programme d'apprentissage et payer les droits d'inscription à l'examen.
4 - Exemption du programme d'apprentissage
Un titulaire d'une attestation délivrée par l'Association québécoise du propane inc., selon laquelle il a suivi et réussi le cours « Approvisionnement du produit » dispensé par cette association, est exempté de l'apprentissage et de l'examen de qualification exigés pour obtenir le certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules. Il doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification après une exemption de l'examen de qualification.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de dix (10) ans.
- Des frais de renouvellement du certificat sont exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Voir aussi : Certificat en manutention de propane; Certificat en technique de carburation au gaz.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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