Certificat en manutention de propane
Nature du travail
Le certificat en manutention de propane (MP) doit être détenu par toute personne qui transvase du propane entre des récipients ou raccorde des bouteilles de plus de 34 kilogrammes, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.2).
- Un « réservoir » est un récipient, y compris une citerne mobile, destiné à l'emmagasinage ou à la distribution du gaz (R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1);
- Une « bouteille » est un récipient conçu et fabriqué pour l'utilisation, l'entreposage et la distribution du propane, conformément à la section IV du chapitre III du Code de sécurité (D. 964-2002, 02-08-21) (R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1);
- « Propane » s’entend au sens de l’article 28 du Code de sécurité (R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en manutention au gaz (MP) en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.2).
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification, il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, un guide d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d'apprentissage, l'apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Transvaser du propane
- Raccorder des bouteilles de propane (plus de 34 kg)
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise soit :
| Formation obligatoire requise | Organisme responsable |
|---|---|
| Cours sur l’approvisionnement du produit | - Association québécoise du propane (AQP) |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*;
* La durée moyenne d’apprentissage est d’environ 160 heures. Cependant, l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 80 heures, à condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 - Examen
Pour être admissible à l'examen, l'apprenti doit avoir complété le programme d'apprentissage et payer les droits d'inscription à l'examen.
4 - Exemption de l’examen de qualification
L’apprenti qui a complété l’apprentissage susmentionné et qui est titulaire d’une attestation délivrée par l’Association québécoise du propane inc. selon laquelle il a suivi et réussi le cours « Cours de formation pour les chauffeurs de camion de propane en vrac », est exempté de l'examen de qualification exigé pour obtenir le certificat de qualification en manutention de propane. Il doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification après une exemption de l'examen de qualification.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande, aucuns frais ne sont exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Voir aussi : Certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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