Certificat en installation de tuyauterie de gaz
Nature du travail
Le certificat en installation de tuyauterie de gaz doit être détenu par toute personne qui installe, raccorde, entretient, répare ou enlève toute tuyauterie de gaz et ses accessoires, qui effectue le raccordement de toute tuyauterie de gaz au réseau de distribution du gaz naturel ou, dans le cas du propane, à une installation de bouteilles ou de réservoirs, ainsi que le raccordement d’appareils au gaz à cette tuyauterie, tel que défini à l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
- Note : Le mot gaz s’entend ici au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (R.R.Q., c. F-5, r.1.3, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention et l’obligation de détenir un certificat de qualification en installation de tuyauterie de gaz en règle pour effectuer des travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.1.3).
Obligation particulière
- Un certificat d’apprenti ou un certificat de qualification en tuyauterie, en plomberie, en chauffage ou en tuyauterie de procédés techniques, délivré par le ministre, ou un certificat de compétence-apprenti ou compagnon de tuyauteur, délivré par la Commission de la construction du Québec, est obligatoire pour l’admissibilité à l’apprentissage en installation de tuyauterie de gaz.
- Un certificat de qualification en tuyauterie, en plomberie, en chauffage ou en tuyauterie de procédés techniques, délivré par le ministre, ou un certificat de compétence-compagnon de tuyauteur, délivré par la Commission de la construction du Québec, est obligatoire pour l’admissibilité à l’examen de qualification en installation de tuyauterie de gaz.
Exceptions
Le certificat en installation de tuyauterie de gaz n’est pas obligatoire pour :
- les travaux qu’un fabricant effectue dans ses ateliers sur les appareils au gaz et sur les composantes d’appareils qu’il construit.
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification, il faut terminer le programme d’apprentissage, puis réussir l’examen qui suit.
1 - Inscription
- Sur réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier soumis.
- Les expériences ou les qualifications acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage et les éléments de qualification que la candidate ou le candidat doit maîtriser. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement.
- À la suite de l’analyse du dossier, Emploi-Québec transmet à la personne une carte d’apprenti, deux guides d’apprentissage, ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle, qui précisent le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprentie ou l’apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le guide d’apprentissage, soit :
- Installer et raccorder de la tuyauterie au gaz
- Entretenir et réparer de la tuyauterie de gaz et ses composants
- Enlever de la tuyauterie de gaz.
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- • Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle.
• Réussir la formation professionnelle requise, soit :
| Formation obligatoire requise | Exemples d’établissements offrant des cours correspondant à cette formation |
|---|---|
| Notions de base sur les caractéristiques et les propriétés du gaz naturel et du propane |
-École polymécanique de Laval
-Commission scolaire Pointe-de-l’Île -Formagaz -École de technologie gazière -Centre Consul TE Formation inc. -Supérieur Propane |
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requises. La durée moyenne est d’environ 1 500 heures. Cependant, l’apprentie ou l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après un minimum de 320 heures, à la condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 - Examen
Pour être admissible à l’examen, l’apprentie ou l’apprenti doit avoir complété le programme d’apprentissage et payé les droits d’inscription exigés.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- • Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande. Aucuns frais ne sont alors exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866 393-0067
Voir aussi :Certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3; Certificat en chauffage; Certificat en tuyauterie de procédés techniques; Certificat en plomberie.
Note :Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seuls les textes de la loi et du règlement permettent de faire une interprétation légale.
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