Certificat en inspection d'installations sous pression
Nature du travail
Le certificat en inspection d’installations sous pression doit être détenu par toute personne qui inspecte la fabrication, l’installation, la réparation ou la modification d’une installation sous pression, telle que défini à l’article 1 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.2).
- Une « installation sous pression » s’entend au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment. (R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1);
- Un « appareil sous pression s’entend au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention ainsi que l’obligation de détenir un certificat de qualification en inspection d’installations sous pression en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :
- la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de main-d’œuvre (L.R.Q., c. F-5);
- le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (R.R.Q., c. F-5, r.2).
Exceptions
Le certificat en inspection d’installations sous pression n’est pas obligatoire pour :
- les travaux effectués par un fabricant sur les appareils sous pression qu'il fabrique.
Conditions d'obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification, il faut réussir l’examen suite à la réalisation du programme d’apprentissage.
1 - Inscription
- À la réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier du demandeur;
- Les expériences ou les qualifications déjà acquises et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage ainsi que les éléments de qualification devant être maîtrisés par le demandeur. Une exemption de l’examen de qualification et de l’apprentissage est accordée au titulaire d’un certificat reconnu par le règlement;
- À la suite de cette analyse, Emploi-Québec transmet au demandeur une carte d’apprenti, un guide d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle qui précise le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maîtriser.
2 - Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprenti doit :
- Maîtriser les éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit :
- Inspecter la fabrication d’un appareil sous pression (facultatif)
- Inspecter l’installation d’une installation sous pression (facultatif)
- Faire l’inspection périodique d’une installation sous pression
- Inspecter la réparation ou la modification d’un appareil sous pression (facultatif)
Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir la formation professionnelle requise s’il y a lieu;
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti;
- Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis.
3 - Examen
Pour être admissible à l'examen, l'apprenti doit avoir complété le programme d'apprentissage et payer les droits d'inscription à l'examen.
Renouvellement du certificat
- La durée de validité du certificat est de quatre (4) ans.
- Le certificat de qualification est renouvelé si son titulaire en fait la demande, aucuns frais ne sont exigés.
Comment s'inscrire à l'apprentissage
Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :
- Consultez la page Démarches et procédures
- Contactez le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec
Case postale 100, Victoriaville (Québec) G6P 6S4, 1 866-393-0067
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seul le texte de la loi et du règlement permet de faire une interprétation légale.
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