Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi sur les compétences)
Description de la loi sur les compétences
La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre a été modifiée le 8 juin 2007. Elle s'appelle désormais Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre ou loi sur les compétences. Les modifications apportées à la Loi sont spécifiées dans le bulletin d'information (PDF, 106 Ko).
La formation : une loi, un fonds
Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus d’un million de dollars? En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences », vous devez :
- investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de votre personnel,
- déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec.
Sinon, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre le montant que vous n'avez pas investi. Ce fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.
Les objectifs de la Loi?
Améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre afin de favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion en emploi, de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.
Comment?
Par l'investissement en formation, par une action concertée des partenaires du marché du travail, ainsi que par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs et des travailleuses en emploi.
Informations :
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