Loi sur les compétences
Les mutuelles de formation
Une mutuelle de formation est un regroupement d’entreprises soucieuses de se doter de ressources et de services communs de formation pour répondre à leur problématique commune en la matière. Il peut être question de difficultés liées à l’amélioration de la qualification et des compétences de leur main-d’œuvre ou à la gestion et à l’organisation de la formation de cette main-d’œuvre. En ce sens, une mutuelle de formation vise à structurer, développer et mettre en oeuvre des services de formation. Il s’agit là d’un autre moyen que la Loi met à la disposition des entreprises pour les aider à remplir leur obligation.
Cette approche met à la disposition des employeurs un moyen collectif qui peut particulièrement intéresser les entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités visant le développement des compétences de leur main-d’oeuvre. Elle peut également être pertinente pour des employeurs voulant s’assurer de développer des compétences sur un territoire donné, par exemple pour combler des pénuries de main-d’œuvre.
Les organismes pouvant être reconnus à titre de mutuelles de formation sont :
- les comités sectoriels de main-d’œuvre reconnus par la Commission des partenaires du marché du travail;
- les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.
Peuvent également être reconnus, à titre de mutuelles de formation, les regroupements d’employeurs suivants s’ils sont constitués en personnes morales en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) et ont un conseil d’administration multipartite composé majoritairement de représentants d’employeurs et de représentants de la main-d’œuvre des employeurs membres :
- les regroupements d’employeurs à caractère régional ;
- les regroupements d’employeurs à caractère sectoriel ;
- les regroupements d’employeurs donneurs d’ouvrage et sous-traitants d’un même domaine industriel ;
- les regroupements d’employeurs ayant une main-d’œuvre appartenant à une clientèle spécifique visée par un comité d’intégration et de maintien en emploi (CIME).
Les dépenses de formation engagées par une entreprise auprès d’une mutuelle de formation reconnue par la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont des dépenses admises en vertu de la loi sur les compétences. Les versements, en tout ou en partie, de 1 % de la masse salariale d’un employeur à une mutuelle de formation sont également considérés comme des dépenses admises en vertu de la loi sur les compétences.
Le Règlement sur les mutuelles de formation 
est en vigueur depuis janvier 2008 et il a été révisé en décembre 2009. Il établit les conditions de reconnaissance et en précise le mode de fonctionnement.
