Loi sur les compétences
Description de la loi sur les compétences
La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre a été modifiée le 8 juin 2007. Elle s'appelle désormais Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre
ou loi sur les compétences. Les modifications apportées à la Loi sont spécifiées dans le bulletin d'information (PDF, 106 Ko).
La formation : une loi, un fonds
Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus d’un million de dollars? En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences, vous devez :
- investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de votre personnel,
- déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec.
Sinon, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre le montant que vous n'avez pas investi. Ce fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.
Les objectifs de la Loi?
Améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre afin de favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion en emploi, de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.
Comment?
Par l'investissement en formation, par une action concertée des partenaires du marché du travail, ainsi que par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs et des travailleuses en emploi.
Informations :
- Règlement sur les dépenses de formation admissibles
- Le Guide général d'application de la loi favorisant le développement et le reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (PDF, 356 ko)
- Le Guide sur les dépenses de formation admissibles (édition de janvier 2009) (PDF, 331 Ko)
- Le texte de Loi
Pour en savoir plus
Publications
- Dépliant Devenez titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation et prenez une longueur d'avance! (PDF, 422 Ko)
- Manuel d’interprétation de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
- Rapport d’activité 2008-2009 du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (PDF, 978 Ko)
- Rapport quinquennal 2000-2005 (PDF, 586 Ko)
- Bilan quantitatif sur la participation des employeurs à la Loi, année civile 2007 (PDF, 322 Ko)
- Bilan quantitatif sur la participation des employeurs à la Loi, année civile 2006 (PDF, 398 Ko)
- Bilan quantitatif sur la participation des employeurs à la Loi, bilans précédents
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