Loi sur les compétences
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (le Fonds) a été créé par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (auparavant Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre – Loi du 1 %).
Il est constitué des sommes versées par les employeurs assujettis à la Loi qui n'ont pas investi annuellement un montant équivalant à 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Le Fonds sert à subventionner, sur une base annuelle, des projets liés au développement des compétences.
Le Plan d'affectation des ressources du Fonds
Chaque année, la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT)
définit les orientations du Plan et détermine les ressources affectées à l'administration de la Loi et du Fonds ainsi qu'aux différents programmes de subvention.
