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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Loi sur les compétences

Loi sur les compétences

Exemption de déclarer les investissements en formation pour les titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation

Le Règlement sur l’exemption applicable aux titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation vise à valoriser les entreprises qui fournissent un effort exceptionnel pour structurer leurs activités de développement des compétences en concertation avec leur personnel.

Cette entreprise peut se voir attribuer un certificat de qualité des initiatives de formation si elle répond aux conditions prévues au Règlement. Le certificat lui permet alors d’être exemptée, pour une période de trois ans, de :

• comptabiliser et de déclarer annuellement ses dépenses de formation au ministère du Revenu du Québec;
• transmettre le formulaire Déclaration des activités de formation pour l'année 2011, qui sera bientôt disponible, à la Commission des partenaires du marché du travail.

Pour obtenir ce certificat, l’entreprise assujettie s’engage :

• dans la mise en œuvre et l’application d’un processus de développement continu des compétences, lequel comprend, notamment :
  • une analyse de la situation de l’entreprise sur le plan du développement des compétences,
  • l’identification de ses besoins de formation,un plan des activités de formation à réaliser et la mise en œuvre de ces activités,
  • la définition de la méthode d’évaluation des impacts de la formation;
• à ce que l’élaboration de ce processus se fasse dans le cadre d’une structure formelle de concertation requérant la participation de représentants de l’employeur et son personnel;
• à ce que la participation de tels représentants soit assurée à toutes les étapes de mise en œuvre de ce processus;
• à ce que des vérifications puissent être effectuées dans son organisation relativement à la mise en œuvre et à l’application du processus de développement des compétences.