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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Loi sur les compétences

Déclaration des activités de formation

Formulaire de déclaration des activités de formation

En vertu de l'article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles (c. D-8.3, r.1), les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre doivent fournir annuellement les informations sur leurs dépenses de formation. Vous êtes un employeur assujetti à la Loi tenu de remplir ce formulaire si, au cours de la même année civile, votre masse salariale excède un million de dollars.

• Formulaire Déclaration des activités de formation 2012 .